Règlement du jeu concours

Cadre de l’opération

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au jeu concours intitulé « Brapp Society First Edition » organisé dans le cadre de la commercialisation d’une édition limitée de t-shirts Brapp Society.

L’opération s’inscrit dans une démarche promotionnelle liée à une offre de vente de produits. Elle est organisée dans le respect des règles applicables aux pratiques commerciales à destination des consommateurs, notamment des dispositions relatives aux opérations promotionnelles avec attribution d’un gain ou d’un avantage par tirage au sort.

Le produit support de l’opération est commercialisé pour sa valeur propre, indépendamment de toute participation au jeu concours. Son prix de vente n’est pas majoré du fait de l’organisation de l’opération. La participation au tirage constitue un avantage promotionnel accessoire et facultatif proposé lors de l’achat du produit éligible.

Société organisatrice

La société AS HÉRITAGE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 107 696 528 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé 10 rue Saint Henri, 31000 Toulouse, représentée par son président Simon NAUD, organise un jeu concours avec obligation d’achat intitulé « Brapp Society First Edition », ci-après désigné « l’Opération ».

L’Organisateur exploite la marque Brapp Society pour les besoins de l’Opération.

L’Organisateur peut être contacté à l’adresse électronique suivante : brapp.society@gmail.com.

Le présent document constitue le règlement encadrant les modalités de participation, de tirage au sort et d’attribution des dotations.

Cadre juridique de l’opération

L’Opération est une opération promotionnelle liée à la commercialisation du produit mentionné à l’article 3. Elle est organisée dans le respect des règles applicables aux pratiques commerciales envers les consommateurs, notamment l’article L. 121-20 du Code de la consommation et les dispositions du Code de la sécurité intérieure applicables aux opérations publicitaires mentionnées au 7° de l’article L. 320-6.

La participation au tirage au sort est proposée de manière facultative lors de l’achat du produit éligible. Le client peut acheter le produit sans participer au tirage au sort.

La désignation des gagnants repose sur un procédé aléatoire placé sous le contrôle d’un commissaire de justice, afin de garantir l’impartialité, l’intégrité et la traçabilité des opérations.

Produit support de participation

La participation à l’Opération est associée à l’achat, pendant la durée de l’Opération, du produit suivant : T-shirt Brapp Society First Edition.

Le produit support de l’Opération est commercialisé pour sa valeur propre, indépendamment de l’Opération. Son prix de vente ne comporte aucune majoration liée au jeu concours. La participation au tirage constitue un avantage promotionnel accessoire et facultatif.

L’édition Brapp Society First Edition est limitée à 3 000 t-shirts. L’offre Early Birds annoncée sur le site est de 35 € TTC au lieu de 39 € TTC jusqu’au 31 juillet 2026, sous réserve de disponibilité.

Période de l’opération

L’Opération est ouverte du 1er juillet 2026 au 15 août 2026 à 23 h 59 inclus, heure de Paris.

Elle pourra être clôturée de manière anticipée si la totalité des 3 000 produits éligibles est vendue avant cette date. Dans ce cas, la date d’épuisement des stocks constituera la date de fin effective de l’Opération.

Le tirage au sort interviendra au plus tard le 31 août 2026, ou à une date antérieure si l’ensemble des produits éligibles est vendu avant cette échéance. Cette date constitue une limite définitive pour la réalisation du tirage, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de l’Organisateur compromettant le bon déroulement de l’Opération.

Personnes pouvant participer

La participation est ouverte à toute personne physique majeure, âgée de 18 ans révolus à la date de participation, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, ayant acheté pendant la période de l’Opération au moins un produit éligible sur le site internet de l’Organisateur accessible à l’adresse brappsociety.com et ayant choisi de participer au tirage au sort.

Ne peuvent prendre part à l’Opération les dirigeants, salariés, mandataires et membres du personnel de l’Organisateur, les membres de leur foyer, ainsi que toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, à la gestion ou au contrôle de l’Opération. Toute participation enregistrée en méconnaissance du présent article sera écartée.

L’Organisateur pourra solliciter tout justificatif utile relatif à l’identité, à la majorité ou au lieu de résidence du participant. L’absence de justificatif satisfaisant ou la communication d’éléments inexacts pourra conduire au rejet de la participation concernée.

Modalités de participation

L’enregistrement d’une participation est subordonné à la réunion cumulative des conditions suivantes :

• l’achat, pendant la période d’ouverture de l’Opération, d’au moins un t-shirt Brapp Society First Edition sur le site internet brappsociety.com ;
• la validation définitive de la commande et de son paiement ;
• le choix volontaire de participer au tirage au sort, matérialisé par la case ou l’option prévue à cet effet sur la fiche produit ou dans le parcours d’achat ;
• l’acceptation du présent règlement et des documents contractuels applicables au site internet de l’Organisateur.

Chaque t-shirt Brapp Society First Edition acheté avec participation volontaire au tirage donne droit à une participation, dans la limite prévue à l’article 7.

Une confirmation de commande sera adressée après validation de la commande. Les informations nécessaires au suivi de la participation pourront figurer dans la commande, dans le compte client ou dans les éléments conservés par l’Organisateur.

Toute participation valablement enregistrée vaut acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des conditions générales de vente et documents contractuels applicables au site internet de l’Organisateur.

Limitation des participations

Chaque participant, identifié par le même nom, le même prénom, la même adresse postale, la même adresse électronique ou tout autre élément permettant raisonnablement d’établir une identité commune, peut enregistrer au maximum dix (10) participations pendant toute la durée de l’Opération.

Si plusieurs participations excèdent le plafond autorisé, seules seront conservées les dix (10) premières participations conformes aux exigences du présent règlement.

Le nombre total de participations dépendra du nombre de produits éligibles effectivement vendus avec option de participation pendant la durée de l’Opération. En tout état de cause, il ne pourra excéder 3 000 participations.

Annulation des participations

Ne sont pas prises en compte les participations résultant de commandes annulées, remboursées, impayées, faisant l’objet d’un litige de paiement, d’une opposition bancaire, d’un soupçon de fraude ou obtenues de manière frauduleuse.

Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation sont exclusivement régies par l’article 14 du présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit d’écarter toute participation incomplète, erronée, abusive, automatisée ou contraire au présent règlement.

Désignation des gagnants

Un tirage au sort unique sera réalisé à la date prévue à l’article 4 parmi l’ensemble des participations valides enregistrées pendant la durée de l’Opération.

Le tirage sera effectué sous le contrôle d’un commissaire de justice selon un procédé assurant l’impartialité, l’aléa, l’intégrité et la traçabilité de l’opération.

Les gagnants seront désignés dans l’ordre du tirage. L’ordre du tirage déterminera l’ordre d’attribution des lots selon la grille de dotations prévue à l’article 10, sauf modalité différente arrêtée sous le contrôle du commissaire de justice avant le tirage.

Un nombre suffisant de suppléants pourra également être désigné. Ils pourront être contactés dans l’ordre du tirage si un gagnant initial est inéligible, refuse son lot, ne répond pas dans le délai imparti ou voit sa participation annulée.

Une même personne ne pourra recevoir qu’un seul lot au titre de l’Opération. Si une même personne est tirée plusieurs fois, seule la première dotation qui lui est attribuée sera conservée, les autres étant réattribuées selon les modalités du présent règlement.

Dotations

L’Opération comprend un total de deux cent quatorze (214) lots, représentant une valeur totale indicative de référence de 32 490 € :

• 2 Yamaha 500 XT : motos vintage attribuées dans l’état présenté par l’Organisateur au moment de la remise, d’une valeur unitaire indicative de référence de 7 500 €, soit 15 000 € pour les deux lots ;
• 2 Yamaha 125 DTMX : motos vintage attribuées dans l’état présenté par l’Organisateur au moment de la remise, d’une valeur unitaire indicative de référence de 3 500 €, soit 7 000 € pour les deux lots ;
• 200 abonnements Liberty Rider Premium d’un an : activation selon les modalités techniques communiquées par l’Organisateur et les conditions du service Liberty Rider, d’une valeur unitaire indicative de référence de 29,95 €, soit 5 990 € pour les deux cents lots ;
• 10 casques Bell à la peinture exclusive Brapp, signée eWok : casques de marque Bell personnalisés par eWok, peinture comprise, attribués dans la limite des tailles et disponibilités prévues par l’Organisateur, d’une valeur unitaire indicative de référence de 450 €, soit 4 500 € pour les dix lots.

Si, pour une cause extérieure à l’Organisateur, une dotation décrite ne pouvait être délivrée, l’Organisateur pourra attribuer une dotation de remplacement présentant des caractéristiques ou une valeur comparable, sans ouvrir droit à indemnisation au profit du gagnant.

Yamaha est une marque déposée. Yamaha n’est ni organisatrice, ni sponsor, ni partenaire de l’Opération. Les marques Bell, Liberty Rider et eWok demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Contact des gagnants

Les gagnants seront contactés par téléphone et/ou par courrier électronique dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant le tirage au sort, à partir des coordonnées renseignées lors de la commande.

Chaque gagnant disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification pour confirmer l’acceptation de son lot et fournir les justificatifs nécessaires. À défaut de réponse complète dans ce délai, la dotation pourra être attribuée à un suppléant dans l’ordre prévu à l’article 9.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de contacter un gagnant du fait de coordonnées erronées, incomplètes, obsolètes, filtrées comme indésirables ou non consultées par ce dernier.

Remise des lots

Les modalités de remise des lots seront précisées à chaque gagnant selon la nature de la dotation attribuée.

Pour les motos, le gagnant devra justifier de son identité au moyen d’un document officiel en cours de validité. S’il entend prendre possession du véhicule pour circuler par la route, il devra également présenter le titre de conduite légalement requis pour circuler avec le véhicule et justifier de la souscription d’une assurance adaptée. À défaut, il lui appartiendra d’organiser lui-même l’enlèvement ou l’acheminement du véhicule par tout moyen approprié, notamment remorque ou transporteur, à ses frais exclusifs.

La remise d’une moto pourra donner lieu à l’établissement d’un document constatant sa délivrance, signé par le bénéficiaire au moment de sa prise en charge.

Les abonnements Liberty Rider Premium pourront être remis sous forme de code, de lien d’activation, d’accès numérique ou de toute autre modalité technique communiquée par l’Organisateur.

Les casques Bell à la peinture exclusive Brapp, signée eWok, pourront être remis par livraison ou retrait selon les modalités communiquées par l’Organisateur. Le choix de la taille pourra être limité par les stocks disponibles.

Frais relatifs aux lots

Restent à la charge exclusive du gagnant, sauf mention contraire écrite de l’Organisateur :

• les frais de déplacement pour venir récupérer un lot ;
• les frais d’enlèvement, d’acheminement, de transport ou de livraison spécifique d’un véhicule ;
• les frais d’assurance, d’entretien, de carburant, de stationnement, d’équipement et d’utilisation d’un véhicule ;
• les frais administratifs, d’immatriculation, de changement de titulaire, de contrôle technique, de mise en circulation ou de conformité qui seraient nécessaires selon la situation du véhicule et du gagnant ;
• plus généralement, l’ensemble des dépenses liées à la détention, à l’usage et à l’entretien du lot après sa remise.

Le gagnant d’une moto s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables à la détention, à l’assurance, à l’immatriculation, au transport et à l’utilisation du véhicule.

Effets de la rétractation sur la participation

La prise en compte définitive d’une participation suppose le maintien de la vente du produit support. Toute disparition rétroactive de cette vente, notamment par annulation, remboursement intégral ou exercice du droit de rétractation, prive la participation concernée de tout effet.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’exercice régulier du droit de rétractation prive rétroactivement d’effet la participation attachée au produit retourné, sans transfert possible au bénéfice d’un autre achat ni compensation d’aucune sorte.

Lorsque l’exercice du droit de rétractation affecte la participation d’une personne désignée gagnante après le tirage, cette désignation devient sans effet et la dotation peut être attribuée à un suppléant dans l’ordre prévu à l’article 9.

Si une dotation a déjà été remise au moment où la participation devient caduque, son bénéficiaire devra la restituer dans son intégralité et dans l’état où elle lui a été remise. Si cette restitution ne peut intervenir dans des conditions conformes, notamment en cas de perte, détérioration, accident, transformation ou cession du lot, l’Organisateur pourra solliciter le remboursement d’une somme équivalente à la valeur de référence de la dotation concernée.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’Opération, notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de commande et justificatifs éventuellement demandés, sont nécessaires à l’enregistrement des participations, au tirage au sort, à la désignation des gagnants et à la remise des lots.

Les données collectées peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux intervenants chargés du contrôle, de l’organisation ou de l’exécution matérielle de l’Opération, notamment prestataires techniques, Shopify, transporteurs, partenaires de remise des lots et commissaire de justice.

Les données des participants non gagnants sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’Opération, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales applicables. Les données relatives aux gagnants peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la preuve de la remise des lots, à la gestion comptable et à la défense des droits de l’Organisateur.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation. Pour exercer ces droits, ils peuvent écrire à l’adresse suivante : brapp.society@gmail.com.

Les participants peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL via son site internet.

Responsabilité

L’Organisateur n’est tenu qu’à la bonne mise en œuvre des modalités d’attribution des dotations prévues au présent règlement. Il ne saurait répondre d’erreurs dans les informations communiquées par les participants, d’un incident technique affectant l’enregistrement des participations, ni des conséquences liées à l’usage d’un lot après sa remise.

Il appartient au gagnant, sous sa seule responsabilité, de satisfaire à l’ensemble des conditions légales et réglementaires permettant la détention et l’usage du lot, notamment en matière de titre de conduite, d’assurance, d’immatriculation, de circulation, de port d’équipement obligatoire et de respect du Code de la route pour les véhicules.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du site internet, des réseaux, des services de paiement, des services de livraison ou des services tiers, dès lors que ces événements ne lui sont pas directement imputables ou relèvent d’un cas de force majeure.

Fraude et exclusion

Toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet d’altérer le déroulement normal de l’Opération, d’influencer le tirage, de contourner les présentes règles ou de multiplier artificiellement les participations pourra entraîner l’annulation de la participation concernée, l’exclusion de son auteur et, le cas échéant, l’engagement de toute action utile.

L’Organisateur pourra refuser ou invalider toute participation présentant un caractère abusif, irrégulier ou non conforme aux documents contractuels applicables au site internet de l’Organisateur, ainsi que toute participation appuyée sur des informations mensongères, contradictoires, incomplètes ou inexploitables.

Toute tentative de fraude pourra donner lieu à l’annulation de l’ensemble des participations de la personne concernée, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande de réparation.

Modification ou interruption

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de suspendre ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de fraude avérée ou suspectée, d’incident technique majeur, de décision administrative ou judiciaire, ou plus généralement d’événement indépendant de sa volonté compromettant le bon déroulement de l’Opération.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’Organisateur du seul fait de l’adoption de telles mesures, dès lors qu’elles sont justifiées par les circonstances et portées à la connaissance des participants par tout moyen approprié.

En aucun cas l’Organisateur ne pourra prolonger la période de participation au-delà de la date de clôture prévue à l’article 4, sauf disposition légale impérative ou décision imposée par une autorité compétente.

Publicité et communication

L’Opération et son règlement pourront être annoncés sur le site internet de l’Organisateur, sur ses réseaux sociaux, dans ses communications commerciales et sur tout support de communication utilisé pour la promotion de Brapp Society First Edition.

La publicité de l’Opération sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales.

Sauf opposition exprimée avant toute publication, l’Organisateur pourra faire état du prénom du gagnant et de l’initiale de son nom, par exemple « Erwan O. », aux seules fins de communication sur le site internet de l’Organisateur et sur ses réseaux sociaux.

Propriété intellectuelle et marques de tiers

Les éléments relatifs à l’Opération, notamment le contenu du présent règlement, les visuels, signes distinctifs, dénominations, contenus éditoriaux et éléments figurant sur le site internet de l’Organisateur, sont protégés au bénéfice de l’Organisateur ou des titulaires de droits concernés.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Yamaha est une marque déposée. Yamaha n’est ni organisatrice, ni sponsor, ni partenaire de l’Opération. La mention des modèles Yamaha 500 XT et Yamaha 125 DTMX a pour seul objet d’identifier les dotations proposées dans le cadre de l’Opération. Les marques Bell, Liberty Rider et eWok demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement est destiné à être déposé auprès de la SELAS Groupe Alexandre Grand-Ouest, étude de commissaires de justice dépositaire du règlement, située 224 Rue Fontchaudière - CS 72219, 16022 Angoulême Cedex. Le dépôt est réalisé auprès de l’étude, notamment par l’intermédiaire de Maître Emmanuel MERARD, commissaire de justice associé, contactable au +33 (0)5 45 92 55 75 et à l’adresse em@groupealexandre.com. La version déposée, horodatée ou tamponnée fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

Le règlement est consultable gratuitement sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse suivante : https://brappsociety.com/pages/reglement-du-concours.

Une copie du règlement peut également être communiquée par voie électronique à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : brapp.society@gmail.com.

Acceptation du règlement

La participation à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement ainsi que des conditions générales de vente et documents contractuels applicables au site internet de l’Organisateur.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera tranchée par l’Organisateur dans l’esprit qui a présidé à la conception de l’Opération, sous réserve des règles impératives applicables et du contrôle éventuel du commissaire de justice ou des juridictions compétentes.

Droit applicable et litiges

Le présent règlement est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la validité du présent règlement relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des règles protectrices et voies de recours qui lui sont applicables.